Mercredi 1er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (1er février 2023)

Mercredi 1er février 2023, les sénateurs ont adopté en séance publique un amendement tendant à consacrer la liberté de la femme à mettre fin à sa grossesse.

Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ainsi modifiée.

 Examen en commission au Sénat (25 janvier 2023)

Mercredi 25 janvier 2023, la commission des lois a examiné le rapport d'Agnès Canayer. La commission a considéré que la constitutionnalisation de l’IVG n’était pas de nature à garantir son effectivité, qui requiert d’abord des mesures concrètes et opérationnelles.

Elle n'a donc pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

Nomination de rapporteur (11 janvier 2023)

Mercredi 11 janvier 2023, la commission des lois a nommé Agnès Canayer rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée par l'Assemblée nationale

Première lecture à l’Assemblée nationale (24 novembre 2022)

Jeudi 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse.

Dépôt du texte (7 octobre 2022)

Vendredi 7 octobre 2022, Mathilde Panot, Pascale Martin, Sébastien Rome et Martine Etienne, députés, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

 Comprendre les enjeux

Déposée par plusieurs députés le 7 octobre 2022, cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre. Elle reprend le dispositif de la proposition de loi sénatoriale portant le même nom déposée par Mélanie Vogel le 2 septembre 2022

Selon les auteurs de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l’avortement dans certains pays rend nécessaire de le garantir en l’inscrivant dans la Constitution.

La proposition de loi prévoit ainsi l’insertion dans la Constitution d’un nouvel article selon lequel :

- il ne peut être porté atteinte aux droits à l’IVG et à la contraception ;

- la loi garantit l’accès libre et effectif à ces droits.

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle a été adoptée avec modification : elle n’inclut que le droit à l’IVG.

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